Quand pouvez-vous commencer à installer votre clôture ?
Plus qu’un simple atout décoratif qui donne de la valeur à votre résidence, la clôture délimite votre terrain par rapport au voisinage. Son installation réduit également le risque d’intrusion et de cambriolage. Selon l’article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit de clôturer sa parcelle avec un grillage ou autres matériaux. Toutefois, il se révèle important de connaître quand il est possible de commencer le chantier.
Après vérification des règles de votre commune
Les règles en matière d’urbanisme varient d’une installation à l’autre. Certaines nécessitent l’accord préalable de la mairie, d’autres n’exigent aucune obligation. L’aménagement d’une clôture, par exemple, est exempté de permis de construire depuis 1986. Ce projet peut toutefois nécessiter une déclaration préalable de travaux ou un permis d’aménager (à demander auprès de la mairie) :
- si le secteur est délimité par un PLU (Plan local d’urbanisme) ;
- s’il s’agit d’un site classé ;
- si le terrain se trouve aux abords de monuments historiques ;
- si la commune ou le conseil municipal ont décidé de soumettre les murs à déclaration.
Grâce à la déclaration préalable de travaux, la mairie peut vérifier si votre projet d’installation de clôture respecte les règles en vigueur. À noter que le délai d’instruction de cette formalité dure 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande en mairie. Passé cette période, l’absence de réponse de la commune signifie l’acceptation tacite de la requête d’autorisation d’urbanisme. Demandez toutefois un avis de non-opposition avant de commencer les travaux.
Après prise en considération du voisinage
Il arrive souvent que la clôture soit mitoyenne, précisément qu’elle s’avère partagée entre votre terrain et celui du voisin. Cela, lorsque les 2 parcelles se trouvent à la même hauteur, sinon, il revient au terrain le plus haut de prendre en charge la clôture. En cas de mitoyenneté, il est recommandé de vous concerter au préalable pour déterminer le choix de la clôture, et ce, dans le respect des règles stipulées dans le PLU.
En principe, l’installation d’une barrière individuelle ne nuit pas à votre entourage et n’empêche pas un éventuel droit de passage. Le projet doit être réalisé sur votre parcelle pour éviter que votre voisin demande sa destruction. Idem pour la construction d’un garage, l’entreprise d’une extension, l’aménagement d’un portail…
Cas particulier : vous habitez en lotissement
Les règles changent quelque peu si vous habitez en lotissement. Il vous faut consulter le règlement intérieur qui peut demander l’utilisation de certains matériaux ou coloris, indépendamment du PLU local. Ce règlement a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de délivrance de la déclaration préalable de travaux. Au-delà de ce délai, le PLU entre en vigueur si la commune y est soumise.
À titre indicatif, l’aménagement d’une clôture de plus de 2 m de hauteur exige un permis d’aménager. Cela est valable, quelles que soient les règles d’urbanisme de votre commune. Si votre projet ne requiert pas cette formalité administrative, il faut tout de même respecter les règles fixées par le PLU en matière de hauteur, matériaux et distance par rapport à la voirie. Si vous désirez que l’installation de votre barrière se fasse dans les meilleures conditions, faites appel à un professionnel en matière de démarche administrative. Ainsi, vous pourrez mieux vous concentrer sur votre projet.
