Modifier l’aspect extérieur d’une maison quels travaux nécessitent une déclaration préalable?
Avoir une maison, c’est disposer d’un toit pour vous protéger (vous et votre famille) des aléas climatiques et avoir un abri pour la nuit. Cependant, l’usure du temps peut vous amener à réaliser des travaux d’entretien ou de réparation qui affectent son aspect extérieur. Dans un pareil cas, le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux en mairie se révèle bien souvent nécessaire. Cela, avant d’entreprendre quelconque opération. Sachez qu’engager un chantier relatif à une maison, sans aucune autorisation, constitue une infraction. Les détails sur les projets concernés par cette autorisation dans cet article !
Modifier l’aspect extérieur d’une maison : les types de chantiers
Plusieurs cas de modification de l’aspect extérieur d’un habitat exigent une déclaration préalable de travaux, notamment lorsque les travaux prévoient :
● le remplacement d’un élément de composition de la maison (fenêtre, porte, œil…) par un autre ayant un aspect différent ;
● la modification des teintes ou des matériaux utilisés pour les façades ou les toitures ;
● l’ajout d’un nouvel élément de composition au bâti existant (la création d’une nouvelle porte ou fenêtre en façade, par exemple) ;
● le changement de la clôture, entre autres le remplacement ou la pose d’un nouveau pilier.
Pour ces différentes opérations, la demande de déclaration préalable de travaux est à déposer en main propre à la mairie.
Modification de l’aspect extérieur d’une maison : 2 cas atypiques
Ci-dessous, 2 cas atypiques de travaux qui entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable.
Le ravalement de façade
D’emblée, il convient de définir ce qu’est une déclaration préalable de travaux. Il désigne un dossier administratif que le service d’urbanisme de votre commune va vérifier. Il lui permet de déterminer si votre projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. L’appellation déclaration préalable laisse croire qu’il s’agit d’un simple document déclaratif. En réalité, c’est une autorisation d’urbanisme que la mairie peut vous refuser.
Ravaler une façade ne signifie pas modifier l’apparence des murs extérieurs d’une maison. Ici, il est plutôt question de les restaurer à leur état initial. Toutefois, une pareille opération nécessite une déclaration préalable en mairie. Sachez tout de même que votre demande n’aura qu’une chance infime d’être refusée. Aussi, le ravalement de façade vous donne le droit à des subventions si votre commune en accorde ou non.
Le changement de la porte de garage
La porte de votre garage ne s’ouvre-t-elle pas ou, dans le cas contraire, s’ouvre-t-elle toute seule ? Méfiez-vous de ces signes de vétusté ou de défaillance qui peuvent causer de nombreuses mésaventures, comme un cambriolage. Le moment de la remplacer est donc venu.
Si le nouveau portail reste identique au précédent, alors l’opération ne requiert aucune déclaration préalable. En revanche, le remplacement de l’ancien par un autre modèle, une baie vitrée par exemple, enclenche une démarche administrative en mairie. Cela, en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, le changement d’un ancien portail de garage par un autre de différente couleur est également soumis à autorisation.
Ici, c’est le formulaire CERFA no 137*07 (la déclaration préalable pour changement de porte) qu’il faut remplir en 2 exemplaires. À titre indicatif, le développement du sigle CERFA est Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
