Construire un garage : qu’en est-il de la déclaration préalable à faire ?
Il n’est pas toujours facile de saisir les démarches administratives dans le cadre d’une construction. À ce propos, la création d’un garage requiert une demande d’autorisation auprès de l’instance administrative compétente. Le dossier à constituer dépend de la surface à créer, du mode de construction et de la localisation du terrain sur lequel s’implante le projet. Il varie aussi du fait que le garage est accolé ou non à une bâtisse existante. Avant de vous lancer dans un pareil investissement donc, prenez connaissance des informations qui s’y rattachent.
Construire un garage : surface créée comprise entre 5 et 20 m2
Vous avez beau être chez vous, vous devez vous soumettre aux consignes de votre zone de résidence si vous prévoyez de créer un garage. En ce sens, la déclaration préalable des travaux concerne toutes les constructions de faibles dimensions. Concrètement, cette autorisation est requise :
- dans les communes non soumises à un PLU (Plan local d’urbanisme) ou à un POS (Plan d’occupation des sols) : l’emprise au sol du garage à construire ne doit pas dépasser 20 m² ;
- dans les zones soumises à un PLU ou à un POS : le garage a une emprise au sol inférieure à 40 m² ;
- si votre garage est accolé à la maison existante et porte, à lui seul, une emprise au sol de moins de 20 m2 (article R.431-10 a) du Code de l’urbanisme).
S’il s’agit d’un garage indépendant de votre habitation, notamment une annexe, alors la déclaration préalable est exigée dans une zone non protégée. Cela, si la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 et 20 m2 (article R. 421-9 du Code de l’urbanisme). En revanche, en zone protégée, cette autorisation d’urbanisme sera systématiquement requise jusqu’à une emprise au sol de 20 m².
Cas particulier : relèvement du seuil de la déclaration préalable
Par ailleurs, depuis la publication du décret du 5 décembre 2011, le seuil plafond de la déclaration de travaux est élevé à 40 m2 au lieu de 20 m2, à condition que:
- les travaux soient effectués sur une habitation existante ;
- le terrain constructible soit localisé en secteur urbain (noté zone U) ;
- le terrain se situe dans une commune soumise à un PLU ou POS.
Ainsi, la création d’un garage indépendant ne profite pas du relèvement du seuil de la déclaration préalable de travaux, même si le terrain se trouve en secteur urbain (zone U).
Construire un garage : la constitution du dossier de la déclaration préalable
Si votre projet répond aux critères ci-dessus, alors votre demande de déclaration préalable doit se constituer de plusieurs informations, comme la couleur de votre garage, les matériaux utilisés pour sa construction et sa forme (extension de la maison ou annexe). Ces renseignements sont à mentionner dans le Cerfa no 13703*06.
3 mois avant le début du chantier, le dossier est à déposer en deux exemplaires auprès de la mairie de votre commune. À partir de la date de dépôt de la demande, le délai d’instruction dure un mois. Durant cette période, le service d’urbanisme vérifie que votre projet respecte le paysage urbain et les réglementations urbanistiques de la commune.
En cas de refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour demander à la mairie de revoir sa décision. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir modifié votre projet pour le rendre conforme aux attentes de la commune.
