Bâtiment industriel

Bâtiment industriel : quels critères pour demander un permis de construire ?

Toute société souhaitant construire un bâtiment industriel doit demander une autorisation auprès de la mairie de la commune où sera implanté le projet. Cette démarche est une obligation stipulée par la loi, car elle aide le service instructeur à valider votre chantier. De même, elle lui permet d’informer le voisinage sur la construction de votre bâtiment industriel. Avant de demander votre permis de construire, ayez connaissance des points suivants.

Critère n° 1 : prise en compte de la hauteur et surface

La demande de permis de construire d’un bâtiment industriel dépend des critères de surface et de hauteur. Concrètement, cette autorisation d’urbanisme est obligatoire si l’édifice crée une surface de plancher ou une emprise au sol :

  • supérieure ou égale à 40 m² dans une zone couverte par un PLU (Plan local d’urbanisme) ;
  • comprise entre 5 m² et 20 m², dont la hauteur dépasse 12 m, en territoire non soumis à un PLU ;
  • inférieure ou égale à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 m dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux.

Sachez également que vous devez passer par un architecte si l’ensemble de la surface existante et celle à construire dépasse les 800 m².

Critère n° 2 : présentation d’un dossier complet

Le service d’instruction demande de multiples pièces avant de vous accorder un permis de construire pour votre bâtiment industriel. Il s’agit notamment :

  • du formulaire Cerfa n° 13409*11 ;
  • de la déclaration des éléments indispensables au calcul des impositions, taxe d’aménagement entre autres ;
  • d’un plan de situation de la parcelle, à l’intérieur de la commune, et qui indique son échelle et son orientation par rapport au nord ;
  • un plan de masse qui représente graphiquement les dimensions de la construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain sur lequel celle-ci sera implantée;
  • un plan de coupe de la parcelle qui indique avec précision l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;
  • une notice qui décrit le terrain et présente le projet ;
  • des documents graphiques (croquis à main levée ou simulations informatiques) permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
  • une photo situant le terrain dans son environnement proche ;
  • une photographie qui situe la parcelle dans son environnement lointain ;
  • un certificat de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine.

Grâce à ce dossier, le service instructeur vérifie si la construction du bâtiment industriel respecte le Code de l’urbanisme, les normes d’accessibilité et de sécurité. Aussi, il peut voir si le projet répond aux règles d’assainissement, notamment la gestion des eaux pluviales et le traitement des eaux usées.

Selon la nature de l’activité de votre société, votre bâtiment peut aussi être soumis à une ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement). Par ailleurs, si votre édifice est classé ERP (Établissements recevant du public), vous devez demander l’autorisation d’exploiter à la mairie. Attention ! Dans les deux cas, le délai d’instruction du dossier (prévu pour une durée de 3 mois) sera allongé.

Jack

Comments (2)

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